Non soutenu.
I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou des actions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suivants, lorsqu’ils ne sont pas affectés par la société à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du même premier alinéa : ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, … (extrait)
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement. Cet amendement de repli conserve les dispositions de l’article 3 quater tel qu’issu du Sénat en précisant la liste des biens somptuaires exclus de l’assiette du pacte Dutreil. Par ailleurs, il s'agit également d'inclure les biens culturels dans le champ de la taxation des… (extrait)