Amendement n° 1186 de M. Tristan Lahais à l'article 3 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». II. - Après le même alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le d est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 6 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition pour bénéficier de cette exonération : le maintien de l’emploi. Aujourd’hui, en France, pendant que la moitié de la population n’hérite pas ou très peu, 0,1 % des héritiers les plus riches reço… (extrait)