Amendement n° CL367 de Mme Élisa Martin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. D’abord, le présent article modifierait l’infraction de prise illégale d’intérêts pour l’ensemble des élus et agents publics, et non pas uniquement pour les élus locaux. Comme le souligne Transparency International France, modifier la r… (extrait)