Amendement n° 17

ARTICLE 18

• Mme Elsa Faucillon GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

• Soumya Bourouaha
• Julien Brugerolles
• Édouard Bénard
• Jean-Victor Castor
• Karine Lebon
• Jean-Paul Lecoq
• Frédéric Maillot
• Emmanuel Maurel
• Yannick Monnet
• Marcellin Nadeau
• Stéphane Peu
• Mereana Reid Arbelot

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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• n° CL6 Mme Élisa Martin LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL8 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 14 Mme Élisa Martin LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL29 M. Freddy Sertin EPR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les représentants d’une collectivité…
• n° CL56 Mme Martine Froger LIOT Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les représentants d’une collectivité…
• n° CL64 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les représentants d’une collectivité…
• n° CL74 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable
• n° CL78 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable
• n° CL108 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable
• n° CL126 Mme Valérie Bazin-Malgras DR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les représentants d’une collectivité…
• n° CL127 M. Philippe Gosselin DR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les représentants d’une collectivité…
• n° CL189 Mme Delphine Lingemann DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « personnel distinct de celui des autres administrés et…
• n° CL200 M. Hervé Saulignac SOC Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les représentants d’une collectivité…
• n° CL228 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet Supprimer les alinéas 2 à 7.
• n° CL229 M. Emmanuel Duplessy EcoS Devenu sans objet Supprimer les alinéas 3 à 7.
• n° CL349 Mme Blandine Brocard DEM Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « personnel distinct de celui des autres administrés et…
• n° CL350 M. Laurent Croizier DEM Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les représentants d’une collectivité…
• n° CL367 Mme Élisa Martin LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL394 M. Sébastien Huyghe EPR Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les représentants d’une collectivité…
• n° CL423 Mme Françoise Buffet EPR Retiré I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « personnel distinct de celui des autres administrés et…
• n° CL454 M. Didier Le Gac EPR Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 432-12 est ainsi modifié : « a) Le premier…
• n° 491 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté Supprimer les alinéas 6 et 7.
• n° 492 M. Emmanuel Duplessy EcoS Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « compromettant » les mots : « de nature à compromettre ». II. - En conséquence…
• n° 499 Mme Élisa Martin LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 539 M. Didier Le Gac EPR Adopté I. - À l’alinéa 5, après le mot : « pas », insérer les mots : « un intérêt ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot…