Amendement n° 17 de Mme Elsa Faucillon à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 18, qui restreint la définition de la prise illégale d’intérêts et constitue ainsi un recul en matière de transparence, de probité et de lutte contre la corruption. La prise illégale d’intérêt est un « délit-obstacle » indispensable. Il vise à la fois à prévenir et à sanctionner largement les situations de conflit d’intérêts. Or, … (extrait)