Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 18
I. - À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public, ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’intérêt » de la définition du délit de « prise illégale d’intérêt » prévu à l’article 432-12 du Code pénal. En effet, une formule trop imprécise est susceptible de viser tout type d’intérêt, qu’il soit personnel, moral, ou encore politique, y compris un intérêt légitime, ce qui a conduit à une trop large liberté d’application par le juge pénal même si l’élu ou l’agent poursuivi n'en retire aucun enrichissement ou que l'intérêt en question n'est pas contraire à celui de la collectivité publique.
La précision par les adjectifs « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public » permettrait donc de…
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajustant les seuils de population pour certains dispositifs, en incluant les adjoints au maire dans le calcul des indemnités, et en introduisant un trimestre supplémentaire pour la retraite sociale. Il prévoit également des modifications aux seuils d'intervention et à la répartition des indemnités, ainsi qu'une possibilité pour les conseils départementaux de verser des indemnités à leur président. Le maire peut désormais organiser des réunions de commissions en plusieurs lieux via visioconférence, et l'employeur doit accorder du temps libre aux salariés candidats à une campagne électorale.
n° CL6Mme Élisa Martin LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL8Mme Elsa Faucillon GDRRejetéSupprimer cet article.
n° 14Mme Élisa Martin LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 17Mme Elsa Faucillon GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL29M. Freddy Sertin EPRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL56Mme Martine Froger LIOTDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL64M. Guillaume Gouffier Valente EPRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL108M. Philippe Gosselin DRDéclaré irrecevable
n° CL126Mme Valérie Bazin-Malgras DRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL127M. Philippe Gosselin DRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL189Mme Delphine Lingemann DEMDevenu sans objetI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« personnel distinct de celui des autres administrés et…
n° CL200M. Hervé Saulignac SOCDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL228M. Emmanuel Duplessy EcoSDevenu sans objetSupprimer les alinéas 2 à 7.
n° CL229M. Emmanuel Duplessy EcoSDevenu sans objetSupprimer les alinéas 3 à 7.
n° CL350M. Laurent Croizier DEMDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL367Mme Élisa Martin LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL394M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL423Mme Françoise Buffet EPRRetiréI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« personnel distinct de celui des autres administrés et…
n° CL454M. Didier Le Gac EPRAdoptéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’article 432-12 est ainsi modifié :
« a) Le premier…
n° 491M. Emmanuel Duplessy EcoSRejetéSupprimer les alinéas 6 et 7.
n° 492M. Emmanuel Duplessy EcoSRejetéI. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« compromettant »
les mots :
« de nature à compromettre ».
II. - En conséquence…
n° 499Mme Élisa Martin LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 539M. Didier Le Gac EPRAdoptéI. - À l’alinéa 5, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« un intérêt ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot…