Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 432-12 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111-6, L. 1111-6-1 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, » ; « - les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas public, compromettant » ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé… (extrait)
À la suite des auditions conduites par vos rapporteurs, en particulier avec les associations d’élus, avec M. Christian Vigouroux, avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et avec le Gouvernement, le présent amendement propose de réécrire l’article 18 de la proposition. Cet réécriture a plusieurs objectifs : - premièrement, elle tient compte de la proposition des associations … (extrait)