Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 18
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’article 432-12 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« - au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111-6, L. 1111-6-1 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, » ;
« - les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas public, compromettant » ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’infraction définie au premier alinéa du présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au même premier alinéa a agi en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. » ;
« 2° À l’article 432-12-1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas public, compromettant » ;
« II. - Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé ». »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
À la suite des auditions conduites par vos rapporteurs, en particulier avec les associations d’élus, avec M. Christian Vigouroux, avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et avec le Gouvernement, le présent amendement propose de réécrire l’article 18 de la proposition.
Cet réécriture a plusieurs objectifs :
- premièrement, elle tient compte de la proposition des associations d’élus visant à modifier l’article 18, afin d’exclure du champ de la prise illégale d’intérêts les élus désignés par leur collectivité pour une fonction non rémunérée au sein d’un autre organisme. Il n’est toutefois pas juridiquement nécessaire de recopier les dispositions du CGCT dans le code…
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajustant les seuils de population pour certains dispositifs, en incluant les adjoints au maire dans le calcul des indemnités, et en introduisant un trimestre supplémentaire pour la retraite sociale. Il prévoit également des modifications aux seuils d'intervention et à la répartition des indemnités, ainsi qu'une possibilité pour les conseils départementaux de verser des indemnités à leur président. Le maire peut désormais organiser des réunions de commissions en plusieurs lieux via visioconférence, et l'employeur doit accorder du temps libre aux salariés candidats à une campagne électorale.
n° CL6Mme Élisa Martin LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL8Mme Elsa Faucillon GDRRejetéSupprimer cet article.
n° 14Mme Élisa Martin LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 17Mme Elsa Faucillon GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL29M. Freddy Sertin EPRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL56Mme Martine Froger LIOTDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL64M. Guillaume Gouffier Valente EPRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL108M. Philippe Gosselin DRDéclaré irrecevable
n° CL126Mme Valérie Bazin-Malgras DRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL127M. Philippe Gosselin DRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL189Mme Delphine Lingemann DEMDevenu sans objetI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« personnel distinct de celui des autres administrés et…
n° CL200M. Hervé Saulignac SOCDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL228M. Emmanuel Duplessy EcoSDevenu sans objetSupprimer les alinéas 2 à 7.
n° CL229M. Emmanuel Duplessy EcoSDevenu sans objetSupprimer les alinéas 3 à 7.
n° CL349Mme Blandine Brocard DEMDevenu sans objetI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« personnel distinct de celui des autres administrés et…
n° CL350M. Laurent Croizier DEMDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL367Mme Élisa Martin LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL394M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL423Mme Françoise Buffet EPRRetiréI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« personnel distinct de celui des autres administrés et…
n° 491M. Emmanuel Duplessy EcoSRejetéSupprimer les alinéas 6 et 7.
n° 492M. Emmanuel Duplessy EcoSRejetéI. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« compromettant »
les mots :
« de nature à compromettre ».
II. - En conséquence…
n° 499Mme Élisa Martin LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 539M. Didier Le Gac EPRAdoptéI. - À l’alinéa 5, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« un intérêt ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot…