Amendement n° CL229 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 3 à 7 ajoutés au Sénat et qui viennent limiter la liste des liens constituant un risque de prise illégale d’intérêts. Cela ne concernerait pas seulement les élus locaux mais bien toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. Ainsi,… (extrait)