Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. » »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Qu’un élu local siégeant dans les organes d’un organisme extérieur en qualité de représentant de sa collectivité locale, parce qu’il a été désigné à cette fin par l’organe délibérant de cette collectivité, soit condamné pour prise illégale d’intérêts au seul motif qu’il a pris position au cours des débats relatifs à cet organisme qui se tiennent au sein de cet organe délibérant, alors même qu’il ne tire aucune rémunération, ni aucun avantage matériel de cette mission de représentation (Cass, crim, 22 octobre 2008, 08-82.068) n’est ni nécessaire pour garantir la probité publique, ni souhaitable : en effet, l’élu le plus compétent pour éclairer ses collègues quant à la situation de…
Le texte de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajustant les seuils de population pour certains dispositifs, en incluant les adjoints au maire dans le calcul des indemnités, et en introduisant un trimestre supplémentaire pour la retraite sociale. Il prévoit également des modifications aux seuils d'intervention et à la répartition des indemnités, ainsi qu'une possibilité pour les conseils départementaux de verser des indemnités à leur président. Le maire peut désormais organiser des réunions de commissions en plusieurs lieux via visioconférence, et l'employeur doit accorder du temps libre aux salariés candidats à une campagne électorale.
n° CL6Mme Élisa Martin LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL8Mme Elsa Faucillon GDRRejetéSupprimer cet article.
n° 14Mme Élisa Martin LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 17Mme Elsa Faucillon GDRRejetéSupprimer cet article.
n° CL29M. Freddy Sertin EPRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL56Mme Martine Froger LIOTDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL108M. Philippe Gosselin DRDéclaré irrecevable
n° CL126Mme Valérie Bazin-Malgras DRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL127M. Philippe Gosselin DRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL189Mme Delphine Lingemann DEMDevenu sans objetI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« personnel distinct de celui des autres administrés et…
n° CL200M. Hervé Saulignac SOCDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL228M. Emmanuel Duplessy EcoSDevenu sans objetSupprimer les alinéas 2 à 7.
n° CL229M. Emmanuel Duplessy EcoSDevenu sans objetSupprimer les alinéas 3 à 7.
n° CL349Mme Blandine Brocard DEMDevenu sans objetI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« personnel distinct de celui des autres administrés et…
n° CL350M. Laurent Croizier DEMDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL367Mme Élisa Martin LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL394M. Sébastien Huyghe EPRDevenu sans objetCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les représentants d’une collectivité…
n° CL423Mme Françoise Buffet EPRRetiréI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« personnel distinct de celui des autres administrés et…
n° CL454M. Didier Le Gac EPRAdoptéRédiger ainsi cet article :
« I. - Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’article 432-12 est ainsi modifié :
« a) Le premier…
n° 491M. Emmanuel Duplessy EcoSRejetéSupprimer les alinéas 6 et 7.
n° 492M. Emmanuel Duplessy EcoSRejetéI. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« compromettant »
les mots :
« de nature à compromettre ».
II. - En conséquence…
n° 499Mme Élisa Martin LFIRejetéSupprimer cet article.
n° 539M. Didier Le Gac EPRAdoptéI. - À l’alinéa 5, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« un intérêt ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot…