Amendement n° CL228 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur la rédaction initiale de cet article. L’ajout de l’alinéa 2 au Sénat vient rétrécir le champ de la prise illégale d’intérêts en ajoutant la nécessité d’un “intérêt suffisant”. L’ajout des alinéas 3 à 7 au Sénat viennent limiter la liste des liens constituant un risque de prise illégale d’intérêts. Cela ne concernerait pas seulement l… (extrait)