Amendement n° CL423 de Mme Françoise Buffet à l'article 18

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’intérêt » de la définition du délit de « prise illégale d’intérêt » prévu à l’article 432-12 du Code pénal. En effet, une formule trop imprécise est susceptible de viser tout type d’intérêt, qu’il soit personnel, moral, ou encore politique, y compris un intérêt légitime, ce qui a conduit à une trop large liberté d’application par le juge … (extrait)