Amendement n° CL189 de Mme Delphine Lingemann à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’actuelle définition du délit de prise illégale d’intérêt (art. 432-12 Code pénal) porte sur tout « intérêt » de l’élu, sans distinction entre les intérêts légitimes et ceux contraires à l’intérêt public. Cette imprécision peut entraîner une application excessive par la justice pénale, dans le contexte d’une judiciarisation croissance de la vie politique. Le présent amendement vise à recentrer le… (extrait)