Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le gr… (extrait)
Cet amendement vise à compléter la définition pénale de la prise illégale d'intérêt. En effet, en l'état actuel du droit, les élus ne sont protégés de la commission du délit de prise illégal d'intérêt que dans les cas où ils sont désignés pour représenter leur collectivité dans d'autres organismes "en application de la loi". Mais la liste des organismes concernés est difficile à dresser et une tel… (extrait)