Amendement n° CL23 de M. Antoine Léaument à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 84, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP entendent s'assurer que les modalités d'application du présent article, relatif à la surveillance par caméras installées sur des aéronefs, respectent les garanties fondamentales en matière de protection et de traitement des données. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à la protection des … (extrait)