Amendement n° 200 de M. Arthur Delaporte à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 55, supprimer les mots : « et de leurs abords immédiats, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'usage des drones par les établissements pénitentiaires dans les seuls domaines affectés à ceux-ci. Cette possibilité ne doit pas s'étendre aux abords immédiats sauf à risquer de méconnaitre le droit au respect de la vie privée des personnes habitant dans le même quartier. Les mesures de surveillance de cette nature doivent rester … (extrait)