Amendement n° 217 de M. Arthur Delaporte à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 69, après la première occurrence du mot : « du », insérer les mots : « représentant de l’État dans le département sur proposition ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise prévoir une co décision pour l'usage des drones dans les prisons. La décision ne reviendrait plus seulement au directeur interrégional des services pénitentiaires mais au Préfet saisi d'une proposition du directeur interrégional. S'agissant d'une mesure attentatoire aux libertés fondamentales, il est nécessaire de prévoir un cadre plus collég… (extrait)