Amendement n° CL219 de Mme Colette Capdevielle à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 50.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle (passant de 4 à 6 mois) et restreignent les garanties procédurales offertes aux justiciables. En premier lieu, l’allongement des délais de détention provisoire pour les délits commis en bande organisée contrevient au principe constitutionnel selon … (extrait)