Amendement n° 202 de M. Arthur Delaporte à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 54.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'usage des drones par les établissements pénitentiaires. L'alinéa 54 prévoit une finalité justifiant l'usage des drones qui est si large qu'elle pourra justifier une utilisation systématique de cette technologie particulièrement intrusive : « 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des établisse… (extrait)