Amendement n° CL245 de M. Michaël Taverne à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 45 substituer aux mots : « à l’article 706-73 » les mots : « aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 ».

L'exposé des motifs

L'instauration de la visioconférence comme étant la règle dans le cas des crimes commis en bande organisée les plus graves est une avancée indéniable de ce texte. Néanmoins, cette disposition mérite d'être bien plus largement généralisée, sans doute au-delà du seul cadre des affaires liées à la criminalité organisée, ainsi que le réclament les syndicats de l'administration pénitentiaire. Toutefois… (extrait)