Amendement n° CL180 de Mme Sandra Regol à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 52 à 84.

Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité d’utiliser des drones aux abords des établissements pénitentiaires.