Amendement n° 275 de M. Ugo Bernalicis à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 à 45.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions faisant du recours à la vidéoconférence lors des audiences la norme en matière de criminalité ou délinquance organisée. Le recours accru aux moyens de télécommunication audiovisuelle lors des audiences, sans possibilité pour la personne détenue de s’y opposer, porte atteinte à ses droits, aux droits de… (extrait)