Amendement n° CL150 de Mme Eléonore Caroit à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une réforme de la détention provisoire pour les affaires de délinquance organisée en alignant celle-ci sur celle applicable en matière criminelle. Toute réforme susceptible de favoriser l’allongement de la durée de la détention provisoire, restreint la liberté individuelle sans jugement, mais contribue également de manière significative à aug… (extrait)