Amendement n° CL38 de M. Jean-François Coulomme à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’accéder au site sans leur véhicule ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent de modifier cet article 31 particulièrement liberticide. Cet article inscrit pour la première fois dans le droit commun la possibilité reconnue aux forces de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle de véhicules (dont le coffre) souhaitant accéder à un lieu dont ils ont la garde, sur simple demande du ges… (extrait)