Amendement n° CL39 de Mme Élisa Martin à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article fait entrer dans le droit commun l'autorisation faite aux agents de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle des véhicules souhaitant accéder à des lieux et de leurs coffres, à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde. Le dispositif prévoit que le consentement à l… (extrait)