Amendement n° CL40 de Mme Elsa Faucillon à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à l’inspection visuelle de véhicules souhaitant accéder aux lieux accueillant un grand événement dont ils assurent la garde. Ils rappellent qu’en l’état du droit, les agents de sécurité privée ne sont pas autorisés à procéder à des inspections v… (extrait)