Amendement n° AC154 de Mme Véronique Riotton à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « avec leur » les mots : « , sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’y accéder sans le ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel du groupe Écologiste et social reprend explicitement la recommandation du Conseil d’État dans son avis du 16 mai 2025. Il vise à préciser que le refus d’accès ne concerne que l’entrée avec le véhicule en cause, sans empêcher le conducteur et ses passagers d’accéder au site à pied.