Amendement n° CL12 de Mme Sandra Regol à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « À titre dérogatoire, entre le 1er septembre 2029 et le 1er mars 2030, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à restreindre la possibilité pour les agents de sécurité privée de réaliser des inspections visuelles à la seule période des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.