Amendement n° CL23 de Mme Sandra Regol à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de ces vérifications s’opère sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »

L'exposé des motifs

Le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, peut accroître les risques de délits de faciès lors des opérations de contrôle. Cet amendement du groupe Écologiste et social, inspiré du travail des sénateurs et sénatrices écologistes, a pour objet d’inscrire expressément dans la loi que les opérations de contrôle de l’accès à la… (extrait)