Amendement n° CL4 de Mme Marie-José Allemand à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Pour la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application ratione temporis de la mesure proposée à l'article 31 de ce projet de loi. En effet, cet article vise à étendre le pouvoir des agents de sécurité afin de leur permettre de procéder à des inspections visuelles des véhicules. La mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et elle apparait enc… (extrait)