Amendement n° CL11 de Mme Sandra Regol à l'article 31

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant toute inspection visuelle, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 présentent au conducteur leur carte professionnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la présentation de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté. Cette carte, délivrée par l’employeur après attribution d’un numéro par le CNAPS, est indispensable pour exercer légalement. La Cour des comptes a relevé dans son rapport de février 2018, à l’occasion de l’Eur… (extrait)