Amendement n° CL2 de Mme Véronique Riotton à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont ils ont la garde » les mots : « concernés ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « souhaitant y accéder ». III. - En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : « souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211-11-1 et dont ils ont la garde ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir à la version initiale de l'article 31 qui circonscrit l'élargissement des prérogatives des agents privés de sécurité aux seuls grands évènements ou grands rassemblements mentionnés à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.