Amendement n° CL57 de M. Paul Molac à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont ils ont la garde » les mots : « concernés ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « souhaitant y accéder ». III. - En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots : « souhaitant accéder aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211-11-1 et dont ils ont la garde ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la version initiale de l’article 31, en limitant aux seuls lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement la possibilité pour les agents de sécurité privée d’effectuer, avec le consentement du propriétaire mais sans contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ), l’inspection visuelle des véhicules. L’élargissement de cette faculté d’inspection à l’ensemb… (extrait)