Amendement n° CL50 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « dans le respect de leurs compétences respectives, sans se substituer à elles ni avoir vocation à compenser un désengagement de l’État, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que les polices municipales et les gardes champêtres interviennent en complément des forces de sécurité de l’État, et non en substitution de celles-ci. Il entend ainsi prévenir toute confusion des missions et garantir que l’État ne se désengage pas de ses responsabilités en matière de sécurité.