Amendement n° CL211 de M. Christophe Naegelen à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « délinquance », insérer les mots : « et des violences intrafamiliales ».

L'exposé des motifs

Les violences intrafamiliales constituent une atteinte grave à la sécurité des personnes et un enjeu majeur de prévention de la délinquance. Par leur proximité avec la population et leur présence quotidienne sur le territoire communal, les agents de police municipale et les gardes champêtres participent déjà, dans de nombreuses communes, à la détection précoce des situations de violences intrafami… (extrait)