Déposé le : 2 avril 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 27 avril 2026

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

I. - Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Acteurs essentiels de la sécurité de proximité, ils concourent... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « délinquance », insérer les mots : « et à la sécurité des personnes ».

Qui l'a déposé

120 cosignataires

M. Yoann Gillet RN

Premier·es cosignataires (12 sur 120) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement d'appel. Les policiers municipaux sont des acteurs essentiels de la sécurité de proximité. Présents au quotidien dans nos villes et nos villages, souvent en première ligne sur le terrain, ils incarnent la garantie de la sûreté et de la protection des Français. Leur action, au plus près de la population, complète (et parfois supplée) celle des forces de l’État et constitue un rempart concret contre l’insécurité.

Le texte amendé

Cet amendement porte sur le texte PRJLANR5L17B2464. C'est une version de travail (texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 12 amendements

n° CL22 M. Christophe Naegelen LIOT Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « à la protection générale des populations et ».
n° CL48 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « à la cohésion sociale et ».
n° CL49 Mme Émeline K/Bidi GDR Non défendu À l’alinéa 3, après le mot : « délinquance », insérer les mots : « grâce à un dialogue constant avec la population ».
n° CL50 Mme Émeline K/Bidi GDR Non défendu À l’alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « dans le respect de leurs compétences respectives, sans se substituer…
n° CL112 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les agents de police municipale et les gardes champêtres exercent des…
n° CL174 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale et les gardes…
n° CL211 M. Christophe Naegelen LIOT Rejeté À l’alinéa 3, après le mot : « délinquance », insérer les mots : « et des violences intrafamiliales ».
n° CL214 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL218 M. Abdelkader Lahmar LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’exercice de leurs missions de police de proximité concourant au maintien de…
n° CL219 Mme Élisa Martin LFI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Dans l’exercice de leurs missions de police de proximité concourant au maintien de la tranquillité…
n° CL331 M. Laurent Croizier DEM Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « tranquillité », insérer les mots : « , à la sécurité ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL3 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2464P0D1N000003.