Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de leurs missions de police de proximité concourant au maintien de la tranquillité publique, les polices municipales et les gardes champêtres sont prioritairement orientés vers des missions de présence humaine, de prévention, de désescalade des conflits et de renforcement du lien avec la population. Leur équipement et leurs modalités d’intervention sont adaptés à ces missions et s’inscrivent dans une trajectoire progressive de limitation du recours aux armes létales ainsi qu’aux techniques d’intervention susceptibles de présenter un risque disproportionné pour l’intégrité physique des personnes. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement de repli s’inscrit dans l’article 1er du projet de loi relatif au rôle des polices municipales et des gardes champêtres dans le maintien de la tranquillité publique sous la responsabilité du maire. Il vise à définir une doctrine claire de la police de proximité, fondée sur la prévention, la désescalade et la relation avec la population, en rupture avec une conception de la sécurité publique centrée principalement sur l’augmentation des capacités de contrainte et d’intervention.
Depuis plusieurs années, les politiques de sécurité ont été marquées par une extension continue des prérogatives des forces locales sans réflexion équivalente sur les finalités de leur action.…
Cet amendement porte sur le texte PRJLANR5L17B2464. C'est une version de travail
(texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article premier, 12 amendements
n° CL3M. Yoann Gillet RNRejetéI. - Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Acteurs essentiels de la sécurité de proximité, ils concourent... (le reste…
n° CL22M. Christophe Naegelen LIOTRejetéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la protection générale des populations et ».
n° CL48Mme Elsa Faucillon GDRNon défenduÀ l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
n° CL49Mme Émeline K/Bidi GDRNon défenduÀ l’alinéa 3, après le mot :
« délinquance »,
insérer les mots :
« grâce à un dialogue constant avec la population ».
n° CL50Mme Émeline K/Bidi GDRNon défenduÀ l’alinéa 2, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« dans le respect de leurs compétences respectives, sans se substituer…
n° CL112Mme Sandra Regol EcoSRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres exercent des…
n° CL174M. Hervé Saulignac SOCRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale et les gardes…
n° CL211M. Christophe Naegelen LIOTRejetéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« délinquance »,
insérer les mots :
« et des violences intrafamiliales ».
n° CL214M. Ugo Bernalicis LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL219Mme Élisa Martin LFIRejetéRédiger ainsi cet article :
« Dans l’exercice de leurs missions de police de proximité concourant au maintien de la tranquillité…
n° CL331M. Laurent Croizier DEMAdoptéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« tranquillité »,
insérer les mots :
« , à la sécurité ».