Amendement n° CL331 de M. Laurent Croizier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « tranquillité », insérer les mots : « , à la sécurité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la nouvelle rédaction de l’article L.2211-2 du code général des collectivités territoriales proposée à l’alinéa 2 de l’article 1er du projet de loi avec les articles L.2212-2 du même code et L.511-1 du code de la sécurité intérieur. D’une part, l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a… (extrait)