Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« tranquillité »,
insérer les mots :
« , à la sécurité ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la nouvelle rédaction de l’article L.2211-2 du code général des collectivités territoriales proposée à l’alinéa 2 de l’article 1er du projet de loi avec les articles L.2212-2 du même code et L.511-1 du code de la sécurité intérieur.
D’une part, l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. »
D’autre part, l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les agents de police municipale exécutent {...} les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de…
Cet amendement porte sur le texte PRJLANR5L17B2464. C'est une version de travail
(texte issu d'une commission) dont nous ne publions pas de fiche.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article premier, 12 amendements
n° CL3M. Yoann Gillet RNRejetéI. - Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Acteurs essentiels de la sécurité de proximité, ils concourent... (le reste…
n° CL22M. Christophe Naegelen LIOTRejetéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la protection générale des populations et ».
n° CL48Mme Elsa Faucillon GDRNon défenduÀ l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« à la cohésion sociale et ».
n° CL49Mme Émeline K/Bidi GDRNon défenduÀ l’alinéa 3, après le mot :
« délinquance »,
insérer les mots :
« grâce à un dialogue constant avec la population ».
n° CL50Mme Émeline K/Bidi GDRNon défenduÀ l’alinéa 2, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« dans le respect de leurs compétences respectives, sans se substituer…
n° CL112Mme Sandra Regol EcoSRejetéAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Les agents de police municipale et les gardes champêtres exercent des…
n° CL174M. Hervé Saulignac SOCRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale et les gardes…
n° CL211M. Christophe Naegelen LIOTRejetéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« délinquance »,
insérer les mots :
« et des violences intrafamiliales ».
n° CL214M. Ugo Bernalicis LFIRejetéSupprimer cet article.
n° CL218M. Abdelkader Lahmar LFIRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de leurs missions de police de proximité concourant au maintien de…
n° CL219Mme Élisa Martin LFIRejetéRédiger ainsi cet article :
« Dans l’exercice de leurs missions de police de proximité concourant au maintien de la tranquillité…