Amendement n° CL164 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, supprimer les mots : « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la systématisation du recours au juge unique devant la chambre de l’instruction. L’article propose aussi de renforcer le pouvoir du président de la chambre d’instruction pour qu’il puisse statuer en formation unique sur plusieurs procédures, sur le bien-fondé des requêtes en matière de privation de liberté sur saisine directe de … (extrait)