Amendement n° 386 de Mme Sylvie Josserand à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 en ce qu’il élargit la compétence du président de la chambre de l’instruction, statuant à juge unique. La collégialité de la chambre de l’instruction doit rester la règle. De plus, la collégialité protège les auteurs de la décision, dont le sens ne peut être attribué à l’un d’entre eux. En cela, la collégialité est une garantie d’impartialité de la jurid… (extrait)