Amendement n° 258 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, supprimer les mots : « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots : « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les dispositions de l’article 8 tendant à systématiser le recours au juge unique au sein de la chambre de l’instruction. La collégialité constitue une garantie fondamentale pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, enrichit le débat juridictionnel et assure la prise en compte d’une pluralité de points de vue, co… (extrait)