Amendement n° CL385 de Mme Anne Bergantz à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « des articles 148 ou 148-1 » les mots : « de l’article 148, de l’avant-dernier alinéa de l’article 148-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination à la suite de l’ajout d’un alinéa au sein de l’article 148-1 du code de procédure pénale.