Amendement n° 87 de Mme Colette Capdevielle à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, substituer aux mots : « le président de la chambre de l’instruction est compétent », les mots : « la chambre de l’instruction est compétente ». II. - En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « le président de ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « le président est compétent », les mots : « la chambre de l’instruction est compétente ». IV. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 25, substituer au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le principe de collégialité au sein de la chambre de l'instruction. L'article 8 confie au seul président de la chambre de l'instruction le pouvoir de statuer sur la recevabilité de requêtes en nullité, d'appels formés contre des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, ainsi que sur cert… (extrait)