Amendement n° CL236 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, supprimer les mots : « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique. La collégialité constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, l’enrichissement du débat juridictionnel et la prise en compte de la pluralité des points de vue, contribuant ainsi à la qualit… (extrait)