Amendement n° 302 de Mme Anne Bergantz à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ».

Amendement rédactionnel.