Amendement n° CL260 de Mme Colette Capdevielle à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, supprimer les mots : « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 33. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique. La collégialité constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, l’enrichissement du débat juridictionnel et la prise en compte de la pluralité des points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l’impartialité … (extrait)