Amendement n° CL166 de M. Jean-François Coulomme à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 24 II. - En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « non susceptible de recours ». III. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 30 et à l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer les mentions relatives à l’impossibilité de recours contre les décisions du président de la chambre de l’instruction, lorsqu’il statue seul. L’appel en ce qui concerne le contentieux des nullités est nécessaire pour garantir la régularité des procédures. Si les compétences d’ordonnance de tri du président de la chambre … (extrait)