Amendement n° CL387 de Mme Anne Bergantz à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot : « selon », insérer les mots : « les modalités prévues à ».

Amendement rédactionnel.