Amendement n° CL236 de Mme Elsa Faucillon à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace » les mots : « lorsqu’il existe des raisons sérieuses et individualisées de considérer que la révélation de son identité ferait peser une menace grave, actuelle et objectivement caractérisée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à empêcher une généralisation quasi automatique de l’anonymisation des agents dans les procédures pénales. La rédaction de l'article 16 telle que proposée dans la version initiale du projet de loi repose sur une appréciation trop large et imprécise du risque encouru, ouvrant la voie à une utilisation extensive du dispositif. Or une restriction aux droits de la défense … (extrait)