Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15-3 est supprimée ; « 2° L’article 15-4 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « - les six premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « I. - Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut, lorsque la révélation de son identité est susceptible de fair… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir cet article, supprimé par la commission des lois. L'article 16 avait pour objet de simplifier le recours à la pseudonymisation des agents des forces de l'ordre et des douanes. Cette pseudonymisation doit leur permettre de s'identifier, dans les actes qu'ils dressent et dans lesquels ils interviennent, par un numéro d'identification administrative plutôt que pa… (extrait)