Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15-3 est supprimée ; « 2° L’article 15-4 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « - les six premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « I. - Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut, lorsque la révélation de son identité est susceptible de fair… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 du projet de loi RIPOST afin de mieux protéger l’identité des policiers, gendarmes, douaniers et autres agents exposés dans le cadre d’enquêtes pénales. Il est proposé de rétablir cet article dans sa version adoptée au Sénat en y intégrant les améliorations rédactionnelles proposées par les rapporteurs de la commission des lois. Les agents qui luttent co… (extrait)