Amendement n° 823 de M. Éric Ciotti à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15-3 est supprimée ; « 2° L’article 15-4 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « - les six premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « I. - Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut, lorsque la révélation de son identité est susceptible de fair… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe UDR rétablit l’article 16, supprimé en commission, à titre prioritaire. La protection de l’identité des agents exposés est une mesure de sécurité que les droits de la défense ne contredisent pas (communication sur requête motivée, recours suspensif).